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Informations concernant l’affaire
- ID national: link
- État membre: France
- Nom commun:link
- Type de décision: Autre
- Date de la décision: 25/02/2010
- Juridiction: Cour de Cassation
- Objet:
- Demandeur:
- Défendeur:
- Mots clés:

Articles de la directive

Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1.
Note introductive

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur - Exclusion - Cas - Compromis d'arbitrage signé entre l'assureur et l'as-suré hors toute clause compromissoire insérée dans le contrat d'assurance

Le compromis d'arbitrage signé, hors toute clause compromissoire insérée dans la police d'assurance, entre l'assureur et l'assuré après la naissance d'un litige, ne constitue pas une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur, et n'est donc pas susceptible de présenter un caractère abusif au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation
Faits

The victim of a stoke which occurred on 11 February 2000, having brought about severe implications, Mr x concluded a “Protocol of arbitral expertise” with the Association générale de prévoyance militaire vie (the insurer) of which the purpose was to establish the date from which the insured could be considered in a state of complete and definitive invalidity. The parties had indicated that they would leave the decision to a medical arbitrator and waiver all subsequent claims.
The medical arbitrator having concluded that Mr x was completely and definitively disabled from the date at which his medical and legal condition stabilised on 31 December 2001, the insurer transferred to him the sums which had accrued from that date as agreed.
Mr x then took the insurer to court for payment as calculated from the date of the accident. Mr x argued that that waiver was an unlawful arbitration clause and thus an unfair term within the meaning article L. 132-1 of the Code de la consommation.
The Court of Appeal rejected the claim as without basis (irrecevable).
Question juridique
Décision

The arbitration agreement concluded between an insurer and the insured after the commencing of litigation without inserting any arbitration clause in the insurance policy agreement is not a contract concluded between a business and a non-business or consumer and therefore not capable of being unfair for the purposes of article L. 132-1 of the Code de la consommation.
The protocol in question was certainly an arbitration agreement. An arbitration agreement is valid in litigation concerning consumers (art. 2059 Code civil), the question before the court being whether it could be declared unfair. The answer is no because the agreement is not a contractual term. This analysis is justified under the classical approach which on the basis of articles 1442 and 1147 of the Code civil considers that an arbitration clause is a contract in its own right inserted into another contract.

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Résultat

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que, victime d'un accident vasculaire cérébral survenu le 11 février 2000, ayant entraîné d'importantes séquelles, M. X... a signé avec l'Association générale de prévoyance militaire vie (l'assureur) un "protocole d'expertise arbitrale" en vue de voir déterminer à quelle date il pouvait être considéré en état d'invalidité totale et définitive, les parties déclarant s'en remettre à la décision du médecin arbitre et renoncer à toutes contestations ultérieures ; que le médecin arbitre ayant conclu que M. X... était en invalidité totale définitive depuis la date de la consolidation médico-légale de son état acquise au 31 décembre 2001, l'assureur a versé à celui-ci les indemnités convenues à compter de cette date ; que M. X... a assigné l'assureur en paiement d'indemnités depuis la date de son accident ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 2008) d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen, qu'est abusive la clause ayant pour effet d'obliger un consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges, en limitant indûment les moyens de preuves à la disposition du consommateur ou en imposant à celui-ci une charge de preuve qui, en vertu du droit applicable, devrait revenir normalement à une autre partie au contrat ; qu'en admettant que la stipulation, conclue entre M. X... et l'AGPM vie, organisant un "arbitrage médical", interdisait à l'exposant de saisir le juge étatique, après que l'expert avait rendu ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation ;

Mais attendu que le compromis d'arbitrage signé, hors toute clause compromissoire insérée à la police d'assurance, entre l'assureur et l'assuré après la naissance d'un litige, ne constitue pas une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur, et n'est donc pas susceptible de présenter un caractère abusif au sens du texte visé au moyen ; d'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Jurisprudence

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